La loi du 31 décembre 1975 et ses textes d'application organisent le régime de la sécurité sociale des auteurs (écrivains, traducteurs, photographes, illustrateurs, etc.). Ce régime est géré, pour ce qui concerne l'édition, par l'Agessa dont le siège est situé au 21, bis rue de Bruxelles - 75 009 Paris.
Les auteurs et les éditeurs participent au régime selon les modalités suivantes :
Cotisation des auteurs : le précompte
Tous les auteurs doivent verser une cotisation dont l'assiette est pour partie plafonnée, pour partie déplafonnée. La cotisation plafonnée est appelée directement par l'Agessa ; elle est due par les auteurs même s'ils cotisent déjà par ailleurs à la Sécurité sociale au titre d'une autre activité. Cette cotisation est précomptée et reversée à l'Agessa par l'éditeur. L'éditeur doit retenir un précompte chaque fois qu'il paie des droits à un auteur (même s'il s'agit d'une avance ou d'un à-valoir) et au moment du paiement de ce droit. Les sommes précomptées par l'éditeur au cours d'un trimestre civil sont à verser à l'Agessa les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre. Le taux du précompte est de 0,85 %. La CSG - au taux de 7,5 % (dont 5,1 % déductibles) - et la CRDS - au taux de 0,5 % - doivent également être précomptées par l'éditeur sur les droits versés à l'auteur et reversées à l'Agessa.
Contribution de l'éditeur
L'éditeur, premier cessionnaire du droit d'exploitation, est redevable d'une contribution appelée « contribution diffuseur » égale à 1 % du montant brut des doits d'auteur versés. Chaque fois que l'éditeur ne traite pas directement avec l'auteur, mais avec un tiers, deux cas peuvent se présenter :
* si ce tiers est lui-même cessionnaire du droit d'exploitation (autre éditeur, agence photographique), l'éditeur n'a aucune contribution à payer sur ce qui est versé à l'auteur ;
* si ce tiers est un intermédiaire mandataire de l'auteur (un agent littéraire, une société d'auteurs), l'éditeur doit payer la contribution.
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